Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente présentes s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site obdprotect.fr .
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente englobent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site obdprotect.fr .
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif détaillé. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits constituent une solution de protection complémentaire et ne garantissent pas l'absence totale de vol.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) , toutes taxes comprises (TTC) , hors frais de livraison sauf indication contraire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles via la plateforme Shopify.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement agréés.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation et garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours »
Conformément au Code de la consommation, le client bénéficie d'un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.
En complément, le vendeur propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours » .
Le client peut demander le remboursement de sa commande dans un délai de 30 jours après réception du produit , sans avoir à justifier de motif.
Le produit devra être retourné :
-
en bon état,
-
non endommagé,
-
complet.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 8 – Garantie légale
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du produit.
Le produit constitue une protection complémentaire et ne garantit pas l'absence totale de vol ou de tentative de vol.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles conservées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site obdprotect.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français .
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du vendeur.
Identité du vendeur
Inzoudine Narechdine
Entrepreneur individuel (Auto-entrepreneur)
📍 Adresse :
183 rue des Salins
73000 Chambéry – France
🆔 SIRÈNE : 892 045 626
🆔SIRET : 892 045 626 00017
📄 RCS : 892 045 626 RCS Chambéry
💼 Numéro de TVA intracommunautaire : FR10892045626
📧 Courriel : contact.obdprotect@gmail.com